Conditions générales de vente

Les marchandises sont payables sans escompte dès réception. Vous disposez d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison pour nous faire part de vos éventuelles observations ou litiges concernant la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Nous nous réservons le droit de refuser la présente commande, sans autre avis, ou de n'en exécuter qu'une partie. Nous n'acceptons en aucun cas l'annulation d'une commande régulièrement passée à nos représentants, de même nous refusons d'accepter en retour des marchandises faisant l'objet d'une commande ferme et régulière. Toute réclamation bien fondée est acceptée; mais doit nous parvenir dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix auraient été franco destination. Toute affaire traitée avec notre société comporte l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent quelles que soient les réserves portés sur le bon de commande. Toutes promesses verbales de nos représentants ne sauraient nous engager en aucun cas. Notre société réserve ses droits de propriété sur les marchandises jusqu'au paiement intégral de celles-ci. Notre facture comportera en plus la T.V.A. au taux en vigueur à la date de la vente. La généralisation de la T.V.A. la rend applicable à toutes les catégories d'acheteurs, qu'elle soit récupérable ou non. Tarification et application du coefficient multiplicateur de 19,60 %. Taxes non récupérables : sur les mètres 0,11 € H.T.

CONDITIONS DE VENTE DE LA PUBLICITÉ ET DES TIMBRES

1° L'exécution de la publicité ou du timbre sera effectuée selon les indications du présent bon de commande ou feuille annexe.

2° Aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée ultérieurement.

3° Délai de fabrication : 4 à 6 semaines environ pour les articles standards et après acceptation du B.A.T. Dans le cas d'annulation de commande après réalisation du B.A.T., nous facturerons les frais de création, bromure et frais administratifs 100 € H.T. par maquette. Pour image de marque, création d'objets : 8 à 12 semaines après acceptation du B.A.T.

4° Tarification H.T. Application du coefficient multiplicateur de 19,60 %

5° En l'absence de précision, le choix du type de caractère est laissé à notre atelier de typographie. En l'absence d'indication exacte sur la couleur avec la gamme PANTONE (spécifié sur le bon de commande), nous nous rapprocherons au mieux des indications fournies par le commercial sur ce bon. La réaction des couleurs étant différente en fonction de la diversité des articles nous ne pouvons garantir une homogénéité de la couleur sur les différents produits.

6° Le délai normal de livraison de 6 semaines n'est pas garanti.

7° Les dates de livraison ne sont qu'indicatives, et nous ne pouvons encourir aucune responsabilité pour le retard de livraison. Si les fabrications nécessitent des maquettes ou bons à tirer, les délais de fabrication ne courent qu'à partir du moment où nous sommes en possession de l'accord du client, bon à tirer retourné signé avec cachet.

8° Nous serions libérés de l'obligation de livrer pour des cas fortuits de force majeure : grèves, impossibilité de se procurer des matières premières, accident de machine, interruption des transports. Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur vos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles vendus étant essentiellement de la création ou de l'importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produit. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus de l'acceptation de la commande.

9° Quantité : tolérance en quantité

En fonction des difficultés techniques d'impression, les quantités livrées et facturées peuvent varier de plus ou moins 10% selon les usages dans la profession.

10° Toute étude ou maquette est facturée. Celle-ci reste notre propriété, la reproduction en est interdite. Les originaux, maquettes et labels qui nous sont confiés n'engagent que la responsabilité du client, celui-ci devant s'assurer les droits de reproduction. Sauf conventions spéciales expresses, les dossiers, maquettes, clichés et outillages réalisés par nos soins restent notre propriété, même s'ils ont fait l'objet d'une participation quelconque de la part du client lors de la facturation.

11° Conditions de règlement

Pour toute commande personnalisée, il est obligatoire de verser un acompte de 40 % à l'ordre de notre société (celui-ci peut être restitué lors de l'annulation de notre part sans que cela puisse entraîner une indemnité). Le solde des commandes inférieures à 300 € T.T.C. se fera comptant à réception de la marchandise ou en contre-remboursement. Pour les commandes supérieures à 300 € T.T.C. le règlement peut être effectué comptant, par traite ou par chèque à 30 jours nets. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant à courir. Tout retard ou report d'échéance fera l'objet d'une facturation d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et ce, sans mise en demeure préalable et après paiement effectif (Loi 92.4141 du 31.12.92 relative au délai de paiement entre entreprises). Une somme forfaitaire de 15 % du total des sommes dues et avec un minimum de 50 H.T. sera facturée pour tout retard de paiement.

12° Réserve de propriété

En application de la loi n880.335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980) le transfert de propriété des marchandise livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix.

Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder le créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces disposition ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

13° Juridiction compétente

En cas de contestation, l'attribution de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort du Siège Social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente ou de référé.